Acte constitutif de la Fondation UEFA pour l’enfance

Qu’est-ce qu’un acte constitutive ?

Un acte est un document officiel (pièce écrite) qui constate la création d’une entité juridique, une exemption, une immunité, un privilège ou un droit. Dans le cas d’une fondation, un acte constitutif définit ses fonctions ou ses obligations et fixe les règles de son fonctionnement ou de sa gouvernance.

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